Searching...
11 avr. 2010

L’agent de recherche privé au regard de la réforme




La réforme du Code de procédure pénale, Habeas Corpus ou vaste fourre-tout selon chacun, est au cœur des préoccupations de nombre d’acteurs du monde judiciaire. Le texte sera mis en débat cet été, selon le Garde des Sceaux. Son contenu comporte à ce jour des inconnues. Il a fait l’objet d’un travail préparatoire de la part d’un Comité de réflexion, qui a produit un rapport le 1er septembre 2009.

Ce document, le rapport Léger, du nom du rapporteur du Comité, comporte 12 propositions portant tant sur les changements à apporter à la Procédure pénale que sur celles visant le Code pénal, dans un souci affiché de simplification et de protection des droits de la défense et des victimes.

La mesure centrale, du moins celle qui suscite le plus de commentaires, est la disparition du Juge d’Instruction. Sa fonction de directeur d’enquête serait assurée par le Parquet, chargé des poursuites, ce qui entraîne d’évidentes crispations chez certains, qui craignent pour les droits de la défense et la pertinence d’une Instruction soumise à l’autorité politique.

L’Agent de Recherche Privée (ARP) [1] se retrouve projeté au cœur même de ces questionnements, la question de sa place dans la procédure pénale se posant nécessairement. Le débat n’est pas récent et fut parfois houleux, entre les détracteurs et les défenseurs de l’immixtion de l’agent de recherche au sein de ces procédures complexes. Il est un enquêteur de droit privé, spécialisé dans les problématiques civiles et commerciales. Et donc, a priori, pas dans le domaine pénal. Toutefois, rappelons que le droit pénal est un droit mixte, relevant à la fois du droit public, qui régit les rapports entre les particuliers et l’État, et du droit privé, qui régit les rapports entre les particuliers. L’ARP trouve sa place dans la défense des intérêts des particuliers que sont les justiciables, qu’ils soient victimes ou accusés.

Par ailleurs, il est une vérité qu’il faut établir : l’ARP est déjà présent dans le processus pénal, de manière très régulière, parfaitement légale, sans que sa légitimité soit mise en cause, et ce, depuis ses origines. Le premier cabinet d’enquête du monde, le Bureau de Renseignements pour le commerce, a été créé par Eugène François Vidocq en 1833. Il exerçait notamment ses talents dans la traque aux « faiseurs », des voleurs et des escrocs. Aujourd’hui, sans parler de « contre-enquêtes », appellation équivoque s’il en est, l’enquêteur de droit privé peut se retrouver en amont d’une procédure pénale, d’un dépôt de plainte : vols en entreprises, fraude à l’assurance, abus de confiance, etc. ; ou en aval de celle-ci, afin de faciliter l’exécution d’une décision (recherches de personnes, enquêtes de solvabilité…).

L’enquêteur privé est un professionnel de la preuve et de sa fixation, il peut disposer, selon ses spécialités, d’un panel de compétences spécifiques : expertise en incendie, contrôle de gestion, psychocriminologie, patrimoine, etc. D’autre part, quel que soit son secteur d’intervention habituel, il dispose d’une approche empirique, mais fournie d’une forme particulière de criminalité, la fraude, qui est son pain quotidien.

Pour revenir à l’enquête pénale, aujourd’hui, certains enquêteurs sont approchés pour procéder à des enquêtes complémentaires sur le plan criminel. Leur intervention se fait en dehors du temps de l’Instruction, c’est à dire souvent plusieurs années après les faits, à la demande d’une personne condamnée ou d’une victime auxquelles ont été refusées des demandes d’actes complémentaires. Il est plus que probable que la disparition du Juge d’Instruction et du secret de l’enquête [2] va entraîner une demande accrue des justiciables et de leurs défenseurs en matière de complément d’enquête.

A ce niveau particulier, ni le Rapport Léger, ni le Garde des Sceaux [3] ne prévoient la moindre disposition relative aux enquêteurs privés (aucun ARP n’a été entendu par le comité de réflexion). Cette carence soulève un certain nombre de problèmes et de critiques.

Pour commencer, le coût. L’enquêteur privé n’est pas un auxiliaire de justice, ses honoraires ne sont pas concernés par l’aide juridictionnelle. Si aucune modalité n’est envisagée pour qu’une partie des honoraires puissent être pris en charge, on peut difficilement reprocher aux détracteurs de la réforme de craindre une justice à deux vitesses, favorisant ceux qui auront les moyens de recourir à un cabinet extérieur pour défendre leurs droits.

Ensuite se pose la question de la formation et du contrôle. L’ARP est un indépendant et ce statut est le garant de son objectivité. Depuis quelques années, la profession est règlementée, rigoureusement encadrée et soumise à une exigence de qualification. La matière pénale reste néanmoins spécifique, et il serait souhaitable qu’une formation complémentaire soit demandée aux cabinets intervenant dans ces enquêtes délicates.

Enfin, la question du secret se pose évidemment. La disparition du secret de l’Instruction implique un renforcement et une application stricte du secret professionnel. La CNDS [4] a récemment émis un avis mettant celui-ci au centre de la déontologie des ARP . Sur ce point, au moins, un élément de réponse est déjà entériné.

S’il est encore tôt pour crier au loup (le texte de la réforme n’est a priori pas finalisé), il apparaît crucial que ces points fassent l’objet d’une étude et soient inclus dans le débat portant sur la réforme, afin d’éviter que l’intervention des ARP dans le cadre de l’instruction pénale ne se fasse de manière « sauvage ».

Retrouvez cet article sur : http://www.village-justice.com/arti...

Danü Danquigny

[1] Appellation consacrée par la loi de la « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts », loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18.03.2003, autrement connu sous les titres d’enquêteur privé, détective, enquêteur de droit privé.
[2] La disparition du secret de l’enquête est la septième proposition du rapport Léger. Le Garde des Sceaux l’a également mentionné lors d’une interview sur RTL le 15/11/2009.
[3] Question de l’Assemblée Nationale n°55131 de Mr Jacques Le Nay au Ministre de la Justice et des libertés, réponse du Garde des Sceaux publiée au JO le 08/12/2009
[4] Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité Avis 2008-135 du 21/09/2009

0 commentaires :

Enregistrer un commentaire