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1 avr. 2010

Agent de recherche privé, détective ou enquêteur de droit privé : définition et titre d’une profession réglementée

La loi du 18 mars 2003 a modifié la loi du 12 juillet 1983 relative aux professions de sécurité qui ne réglementait que les sociétés de gardiennage, de protection de personnes et de transports de fonds (titre I). Les précédentes lois sont abrogées pour donner enfin une définition à cette activité désormais reconnue parmi les professions de sécurité. Le titre II de cette loi est spécialement créé pour réglementer «les agences de recherche privées» et les professionnels de l’enquête privée dont voici la définition officielle

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».


C’est la définition précise d’une profession, qui n’est pourtant pas nommée dans cette loi. Cette dernière ne donnant aucune appellation à l’activité. C’est un manquement de la législation même si la loi du 28 septembre 1942 parlait d’agence privée de recherches et celle du 23 décembre 1980 avait inscrit l’appellation d’agent privé de recherches dans son intitulé.
Sans titre, de nombreuses appellations existent puisqu’elles restent libres : le populaire et mythique « détective privé » qui ne donne pas toujours une image très sérieuse de la profession ; l’enquêteur privé, l’agent de renseignement…ou même les spécialistes tels que l’enquêteur d’assurances ou autre enquêteur commercial et enquêteur d’affaires…

Même si elle reste libre, une appellation est totalement adaptée à la réalité du métier : "l’enquêteur de droit privé". On y retrouve :

  • les origines, avec « l’enquesteur » du XII siècle, le professionnel de l’enquête,
  • son statut et son domaine : le droit privé (s’opposant au droit public).

Cette appellation, sans être imposée, est souvent employée à l’Université de droit Panthéon Assas Paris II qui forme l’élite de la profession. Elle a le grand intérêt de se démarquer des autres et ce afin de ne plus subir la mauvaise image du « détective » issue des films ou des romans noirs.
Beaucoup de professionnels dans les pays anglo-saxons adoptent d’ailleurs la même démarche qu’en France, puisqu’ils se disent « private investigator » (enquêteur privé).

L’enquêteur de droit privé est donc un généraliste de l’enquête dans un cadre privé. Son rôle et ses missions semblent donc illimités dans le cadre civil et privé de l’investigation. Toutefois, nombreux sont ceux qui se sont spécialisés.

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