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15 mars 2010

Du détective à l’enquêteur de droit privé : historique d’une profession réglementée

Le mot français « enquêteur » trouve son origine au XIIe siècle avec le terme « enquesteur », commissaire royal chargé de surveiller les agents du roi dans leurs missions administratives, judiciaires et militaires. C’est au XIXe siècle que naissent les premières agences privées, avec des missions telles que les recherches des soldats disparus. En 1833, Eugène-François Vidocq (1775-1857), ancien bagnard, devenu chef de la Police de Sûreté, puis agent de renseignements, crée le « Bureau des renseignements universels pour le commerce et l’industrie » à Paris. Une reconversion réussie puisqu’il est désormais considéré comme le père fondateur d’une profession polyvalente et pluridisciplinaire (affaires commerciales, privées, financières…)

On peut donc considérer la France comme le berceau d’une profession qui s’est exportée dans le monde et dont voici les dates historiques de son évolution :

1942 : Première loi réglementant l’exercice de la profession de directeur, de gérant et d’administrateur d’agence privée de recherches : conditions de moralité, de nationalité aux seuls dirigeants et instauration d’une discrimination fondée sur la qualité de juif. Cette dernière disposition antisémite sera abrogée par l’ordonnance du 9 août 1944.

1977 : Premier décret qui fixe les modalités d’application de la loi de 1942 et instaure un contrôle administratif sur les agences privées de recherches et sur l’honorabilité des dirigeants. Un second décret classe la profession dans le groupe des professions libérales.

1978 : La profession devient par la jurisprudence assujettie au secret professionnel : Un détective est jugé en correctionnelle pour faute commise, en raison de ses indiscrétions. Les agents privés de recherches seraient donc tenus au secret professionnel par le droit commun.

2 décisions ultérieures ont confirmé ce changement :
  • En 1980, la Cour d’Appel de Paris renforce cette conviction en relevant le 09.07.80 que des détectives ont "trahi le secret de leurs missions". 
  • Le 30.06.1982, la Cour d’Appel de Paris annule la saisie de documents dans une agence parisienne en raison du secret professionnel auquel elle est assujettie.


1980 : Une seconde loi étend les conditions de moralité à tout le personnel et donne aux acteurs de la profession l’appellation légale d’agent privé de recherches.

1981 : Un décret précise les modalités d’application de la loi de 1980. Il renforce les conditions de contrôle des Préfets en leur donnant accès à l’extrait n° 2 du casier judiciaire. A cette époque, une volonté commune anime la classe politique : réglementer la profession. Un code de déontologie d’ordre public est proposé ; il n’y aura pas de suite.

1987 : Les Préfets reçoivent, par décret, le pouvoir de fermer administrativement une agence si son dirigeant fait l’objet de poursuites pénales.

1995 : La loi stipule que : " les agences privées de recherches exercent des activités de sécurité de nature privée ".
Le Gouvernement dépose dans la même année un projet de loi (21 juin 1995) qui ne sera pas voté par la droite à cause du changement de majorité. Il visait à renforcer la réglementation des enquêteurs privés, à leur délivrer un agrément individuel de l’État et à leur imposer une aptitude professionnelle.

1998 : Réflexions sur une nouvelle réglementation, les souhaits de la profession, l’intérêt général. Le Gouvernement reçoit officiellement la profession représentée par l’UFEDP (Union Fédérale des Enquêteurs de Droit Privé née en 1997). Dans le même esprit, un partenariat historique dans l’évolution de la profession est négocié entre l’Université Panthéon Assas Paris II et les représentants de cette fédération, la création d’une formation publique d’enquêteur privé : le Diplôme Universitaire Professionnel d’Enquêteur Privé est instauré.

2000 : Création de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Cette nouvelle Autorité administrative indépendante, composée de Magistrats et de Parlementaires, est chargée de contrôler la déontologie des Agents privés de Recherches, ainsi que celle des services officiels de Police et de Gendarmerie Nationale.
La même année, l’Université Panthéon Assas Paris II crée un deuxième cycle de formation, sanctionné par un Diplôme Universitaire Professionnel de Directeur d’enquêtes privées.

2003 : Le Gouvernement dépose un projet de loi sur la "sécurité intérieure" qui est amendé par l’Assemblée Nationale : le 28 janvier 2003, la réglementation des enquêteurs de droit privé est refondue.

La nouvelle réglementation de la profession est définitivement votée, par le Parlement français en février 2003, confirmant le caractère libéral de la profession, créant un agrément de l’État délivré par le Préfet avec des conditions d’honorabilité et de qualification professionnelle strictes, et plaçant la profession sous le contrôle des Commissaires de police et des Officiers de la Gendarmerie Nationale.

Après un long et dévoué combat face aux autorités administratives et parlementaires, la profession est enfin reconnue, réglementée, agréée et contrôlée par l’État. Elle est aussi soumise à une qualification professionnelle et incluse dans les professions de sécurité, tout en conservant son caractère privé, libéral et indépendant. Cette nouvelle réglementation compose désormais le titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relative aux professions de sécurité.

2004 : Nouvelles réflexions entre le Ministère de l’Intérieur et l’UFEDP qui participe à des réunions de travail sur les décrets d’application et l’étude des problèmes résultant de la nouvelle législation, notamment :
  • les conditions d’agrément de la profession par l’État, représenté par le Préfet, 
  • les obligations relatives à la formation, à la qualification et à l’aptitude des enquêteurs de droit privé.

2005 : Les Préfets délivrent les agréments aux personnes remplissant les conditions suivantes : une moralité irréprochable, leur immatriculation au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Les personnes justifiant d’un délai d’exercice continu de la profession voient leur situation régularisée.
Le Ministre de l’Intérieur confirme que les diplômes délivrés par l’Université Panthéon Assas Paris II ont vocation à justifier de la qualification ou de l’aptitude professionnelle.

Publication de deux décrets concernant d’une part les enquêtes administratives, notamment effectuées sur les détectives et enquêteurs privés, et d’autre part les modalités d’application de la formation professionnelle obligatoire (qualification des dirigeants, aptitude des salariés).

2006 : Première mondiale avec la création d’un diplôme d’État intitulé "Licence professionnelle Sécurité des biens et des personnes, mention "Enquêtes privées" délivrée par l’Université Panthéon Assas Paris II, habilitée par le Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

2007 : La licence "Enquêtes privées" est désormais inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

2009 : Publication au journal officiel du dernier décret d’application de la loi du 18 mars 2003 qui entre totalement en vigueur. La profession dispose désormais d’un statut complet et d’un agrément de l’État, gage de sérieux et de professionnalisme.

Le métier d’enquêteur de droit privé ne cesse d’évoluer avec aujourd’hui une reconnaissance officielle, et de nouvelles perspectives notamment dans le cadre de la réforme de la justice qui prévoit la suppression du juge d’instruction.

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