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6 juin 2013

Enquêtes privées et libertés fondamentales

L’enquêteur de droit privé n’a aucun pouvoir d’investigation : il a les mêmes droits et les mêmes devoirs que tout autre citoyen, contrairement à la force publique qui a des pouvoirs légaux. Ses missions d’investigation sont de service privé, sans garanties ni protections. Il devra donc effectuer ses recherches par des moyens légaux en respectant la loi, la Constitution, et avant tout les principes fondamentaux.

L’enquêteur de droit privé n’ayant aucune prérogative du droit publique, il devra respecter : la protection de la vie privée, la protection de la liberté d’expression, la protection de l’innocence, la protection de toute forme de discrimination, la protection de droits au sein de la famille…

Pour l’enquêteur de droit privé, la contrepartie du respect des libertés fondamentales sera un ensemble de contraintes qui en résultera dans l’administration de la preuve et le rapport d’enquête qui pourra aboutir en justice. En particulier, certains principes et règles générales qui gouvernent la preuve devront être respectés : le principe de la liberté de la preuve et le principe du contradictoire.


Le principe de la liberté de la preuve :

On doit apporter la preuve de son affirmation en totale liberté et par tous moyens légaux (principe de la légalité) : témoignages, écrits, constatations, photos, croisements d’indices… afin d’établir des présomptions qui pourront être utilisées par les magistrats selon l’article 1353 du Code Civil : « Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. » Cela impliquera donc un réel travail de rédaction et de déductions de la part de l’enquêteur de droit privé : le rapport est une véritable démonstration au profit de clients qui ne sont pas juristes.

De plus, la loi impose certaines règles :

Un écrit ne se prouve que par un écrit et la preuve d’un contrat ne peut se faire que par un écrit. Cela signifie que, pour ne pas porter atteinte à la vie privée, l’enquêteur de droit privé devra s’assurer que les écrits utilisés sont bien dans le domaine public, ce qui n’est pas le cas par exemple pour les décisions concernant les mineurs,

Il est interdit d’entendre les descendants concernant une requête de divorce ou de séparation (article 205 du NPCC) afin de ne pas aller contre les intérêts des enfants,

On ne peut pas se servir de pièces de procédures annulées : elles sont censées n’avoir jamais existé,

On ne peut utiliser pour preuve un traitement automatisé d’information (fichiers informatiques) donnant une définition du profil ou de personnalité d’un individu. (Article 2 de la Loi du 6 janvier 1978 Loi informatique & libertés),

Tout témoignage ou dénonciation anonyme sont sans valeur,

Aucune constatation ne peut être subjective ; tous les moyens de preuves doivent être légaux et ne peuvent porter atteinte à la vie privée.


Le principe du contradictoire :

Il s’agit de la contre partie du principe de liberté de la preuve : la démonstration peut être faite par tout moyen mais à condition que les moyens puissent faire l’objet d’un véritable débat contradictoire. Ainsi, le juge appréciera les éléments probants de preuve. L’adversaire du client aura donc connaissance de la totalité du dossier (et vice-versa), du rapport, des pièces et des moyens de preuve qui devront être conformes à la réalité. La connaissance implique l’échange des écrits et la possibilité que le contenu du rapport entraîne l’audition éventuelle de l’enquêteur privé ou de témoins cités dans le rapport ; ils devront donc être de qualité.

Le rapport reste l’outil indispensable de l’enquêteur de droit privé puisqu’il finalise son travail. Il ne doit pas être contraire à certains principes dans le cadre du procès équitable. Même si il garde une totale liberté d’expression dans ses écrits, l’enquêteur de droit privé doit assurer la protection de l’innocence en respectant la présomption d’innocence : ainsi un suspect ne doit pas être considéré comme coupable dans un rapport. De même il est interdit de faire état d’un jugement non définitif ou d’une décision d’amnistie. Evidemment, il devra aussi garantir dans le rapport son objectivité en s’interdisant tout propos diffamatoire ou discriminatoire.

Par ailleurs, les moyens de constituer les preuves sont eux-aussi soumis au respect des lois et droits fondamentaux qui protègent la vie privée et l’intimité de chacun. Cela concerne pour tout citoyen, son environnement, son domicile, ses relations amicales, familiales et sentimentales, ses maladies... L’enquêteur de droit privé devra faire la différence entre le domicile, le lieu privé et le lieu public dans le cadre de ses investigations. Le domicile étant le lieu le plus intime du particulier, il est très protégé et inviolable sous peine de sanctions judiciaires. C’est le plus protégé des lieux privés, le lieu privé se caractérisant comme l’endroit qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe de manière permanente ou temporaire. A l’inverse, le lieu public est accessible à tous sans autorisation de quiconque, ouvert en permanence, ou sous certaines conditions d’horaire par exemple. Pour exemples, la rue ou la plage accueillant des estivants sont des lieux publics. L’accueil dans le hall d’une administration est un lieu semi public tout comme le quai d’une gare. Un bateau, un bureau, une chambre d’hôpital ou d’hôtel sont des lieux privés.

Notons qu’un lieu accueillant du public n’est pas public dès lors qu’une autorisation de l’occupant est nécessaire. Aussi, il y aura atteinte à la vie privée par un professionnel peu scrupuleux lorsqu’il y aura une intervention dans ce lieu privé sans le consentement du propriétaire. Les enregistrements, les captations d’images, les violations de communications privées ou les témoignages sont prohibés.


La loi protège donc la vie privée de l’individu contre :


  • Les abus liés aux enregistrements ou à la captation d’images (photographies ou vidéos), de parole ou de conversations confidentielles avec ou sans procédés techniques (écoutes, enregistrements, enregistrements et transmissions téléphoniques). Les articles 226-1 et 2 du Code Pénal sanctionnent ces pratiques ou ces utilisations d’un an de prison et 45 000 € d’amende. L’article 9 du code civil sanctionne quant à lui par des dommages et intérêts,
  • Les violations des communications privées, courriers papiers ou électroniques. Le Code du Travail stipule à ce sujet en son article L121-8 qu’aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Par exemple l’employeur ne peut lire les Emails ou autres correspondances reçus par son employé, car d’une part il se devrait préalablement de le prévenir, et d’autre part le salarié a droit à sa vie privée même sur son lieu de travail. Ce délit pénal prévu dans l’article 226-15 est punit d’un an de prison et 75000 € d’amende,
  • La subornation au mensonge (offres, présents, promesses), les menaces ou voie de fait, les manœuvres dans le but d’un témoignage non loyal. Le témoignage doit rester un acte d’honnêteté intellectuelle qui respecte scrupuleusement les dires du témoin.


Les renseignements recherchés par l’enquêteur de droit privé sont susceptibles de provoquer des atteintes directes à la vie privée, prohibées par la loi : 
  • Révélation de l’identité première d’une personne qui a changé de nom, 
  • Divulgation de l’adresse sans le consentement de la personne : elle constitue une atteinte illicite à la vie privée sauf si la finalité est de se dérober à l’exécution d’un certain nombre d’obligations, 
  • Publication de renseignements d’ordre patrimonial, si elle est accompagnée d’éléments touchant la vie privée où la personnalité.

Ces différents risques et obligations rencontrés par les professionnels de l’enquête privée sont donc susceptibles de déboucher sur des infractions pénales.

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