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7 avr. 2010

Enquêteurs recherchent bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés

La loi du 17 décembre 2007 impose aux sociétés d’assurances de s’informer du décès de leurs souscripteurs de contrats d’assurance vie et de retrouver les heureux bénéficiaires. Media-Investigation.com a rencontré les dirigeants de la société Avera Capital Recherche spécialisée dans cette activité de recherche.

Media Investigation : Pourquoi les sociétés d’assurances ne retrouvent-elles pas certains bénéficiaires, malgré l’accès possible au fichier des personnes décédées de l’INSEE ?
Avera Capital Recherche : Tout d’abord nous ne pensons pas que l’on puisse parler uniquement de « certains contrats » dont on ne retrouve pas les bénéficiaires. En effet nous parlons de quelques centaines de milliers de contrats dont la volonté du souscripteur n’a toujours pas été respectée, à savoir la transmission d’un capital aux bénéficiaires qu’il a choisi avec son assureur. Avec prés de 500 000 décès par an en France les chiffres des bénéficiaires à rechercher et le nombre de contrats concernés ne font qu’augmenter : entre 1 à 5 milliards d’euros d’encours pour prés de 170 000 contrats désignant souvent plusieurs bénéficiaires. Vous comprenez donc que le chantier n’est pas simple et même si la loi autorise désormais les sociétés d’assurances à consulter le registre des personnes décédées de l’INSEE, cela n’est qu’une première étape dans les investigations. Cette étape est essentielle, mais elle ne permet qu’une vérification du décès des souscripteurs et non pas la recherche et l’identification de leurs bénéficiaires. En effet la seule connaissance du décès de l’assuré ne suffit souvent pas à déterminer l’identité et les coordonnées du bénéficiaire. La difficulté c’est que la clause bénéficiaire est souvent imprécise et parfois même les informations inexactes.

Media Investigation : Que deviennent les contrats d’assurance vie non-réclamés si l’on ne retrouve pas les bénéficiaires ?
Avera Capital Recherche : La loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 impose donc aux sociétés d’assurances de s’informer du décès de leurs souscripteurs de contrats d’assurance-vie. Par ailleurs, elles sont « tenues de rechercher le bénéficiaire, et si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit » dans une démarche pro active avec une obligation de moyens. Avera Capital Recherche, dont c’est la spécialité, offre cette obligation de moyens prévue par la loi aux sociétés d’assurances, avec des résultats exceptionnels avec un taux d’échec minime. Deux possibilités existent alors quand à l’avenir des contrats non réclamés : soit ils sont réglés aux bénéficiaires retrouvés, soit ils sont affectés trente ans après le décès au Fonds de Réserves des Retraites, on parle alors de contrats en déshérence. Nous pensons que cette deuxième possibilité n’a pas lieu d’être si les organismes d’assurances se donnent vraiment les moyens exigés par la loi, il s’agit tout de même de respecter la volonté des assurés.

Media Investigation : Quel est l’intérêt final pour l’assureur de retrouver le bénéficiaire et quelles opportunités lui sont sont offertes ?
Avera Capital Recherche : La vocation de l’assureur c’est d’assurer en respectant ses engagements d’autant plus qu’ils sont renforcés par une obligation légale. L’un de gros avantages de l’assurance vie, c’est précisément de pouvoir transmettre à son décès un capital avec des avantages fiscaux important. L’assureur a donc un intérêt de pouvoir démontrer qu’il fait correctement son travail en respectant le droit et la volonté des assurés et de leurs bénéficiaires, avec un dénouement du contrat pour cause de décès. Il s’agit donc de transformer une obligation légale en opportunité en mettant en avant et en préservant l’image, la réputation et la confiance. L’enjeu est de profiter d’une mesure populaire et non de subir une contrainte légale. L’opportunité commerciale sera de conquérir les heureux bénéficiaires à qui l’on a restitué un chèque prêt à être réinvesti alors que le pouvoir d’achat est en berne. Bien au delà et dans cette période de crise que l’on dit de confiance, il est indispensable de démontrer et de garantir aux assurés que leur volonté est respectée avec ces démarches de recherche, d’identification et de restitution de capital. Une opinion inversée serait très préjudiciable.

Media Investigation : Comment se déroule une mission entreprise par Avera Capital Recherche ?
Avera Capital Recherche : Avera Capital Recherche dans son offre propose effectivement de prendre en charge les investigations nécessaires à l’identification et à la localisation des bénéficiaires. Mais l’innovation consiste à proposer également aux organismes d’assurances des formations sur mesure en interne. Nous disposons de 25 années d’expérience avec les sociétés du groupe Avera et son réseau national et international d’enquêteurs privés. Nos résultats avoisinent les 100% de réussite grâce à des méthodes bien rodées : nous utilisons des outils et des techniques de base, l’exploitation des bases de données légales et des informations publiques. Au delà des moyens donnés aux recherches, nous préservons les intérêts des assureurs en maîtrisant parfaitement les trois piliers de notre activité : le respect de la vie privée, du secret professionnel et de la déontologie.

Media Investigation : Quelles sont les contraintes légales pour exercer des recherches privées ?
Avera Capital Recherche : L’activité de recherches privées, définie dans la loi n° 2003-239 du 18-03-2003, a pour objet : « ...recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. » Avera Capital Recherche et ses collaborateurs exercent une activité réglementée et strictement encadrée. Les directeurs d’enquêtes privées et leur cabinet doivent justifier d’un agrément préfectoral, gage de sérieux, de professionnalisme, et d’honorabilité.
Cette reconnaissance officielle est nécessaire pour toute activité de recherches privées, à en lire le site officiel de la préfecture de Paris, représentante de l’État : « Toute société exerçant des activités de recherche généalogique, de renseignement commercial impliquant des recherches privées (...) doit impérativement obtenir une autorisation préfectorale d’ouverture d’une agence de recherche privée et ce quelle que soit l’appellation professionnelle retenue. » Nous possédons bien évidemment cet agrément, indispensable à la mise en œuvre des recherches.

Media Investigation : Quelle est votre clientèle ?
Avera Capital Recherche : Nos services d’investigation mais aussi notre offre de formation sont proposés exclusivement aux organismes d’assurances : compagnies d’assurances, mutuelles et institutions de prévoyance. Cependant, nous pensons que les intermédiaires tels que les courtiers d’assurances sont impliqués dans la problématique des recherches de bénéficiaires puisqu’ils sont en contact direct avec les assurés et parfois même les bénéficiaires. L’enjeu commercial est immense : l’image du placement préféré des français, la réputation et la confiance des assureurs et des intermédiaires sont à préserver. D’autant plus que la crise financière actuelle est une véritable crise de confiance. Il est indispensable de démontrer que la volonté des assurés est respectée en versant aux bénéficiaires leur du. Les assureurs et les courtiers pourront partir à la conquêtes des heureux bénéficiaires qui doivent se partager entre 1 et 5 milliards d’euros. Concernant les demandes provenant spécifiquement des courtiers, nous proposons des formations dédiées aux recherches de NPAI (n’habite plus à l’adresse indiquée) permettant la reconquête de clients ou prospects disparus : une véritable manne commerciale.

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