Searching...
3 janv. 2012

Formations, qualifications, et diplômes des enquêteurs privés

Il a toujours existé des formations pour détectives ou enquêteurs de droit privé par le biais d’écoles de toutes sortes, plus ou moins sérieuses. Aussi bon nombre de professionnels se sont lancés dans cette activité avec une expérience de policier ou de gendarme, ou encore sans formation.


C’est donc la loi du 18 mars 2003 qui a rendu la formation obligatoire avec la création d’un titre II modifiant la loi du 12 juillet 1983 sur les professions de sécurité. Ainsi, elle impose une qualification professionnelle pour les directeurs d’agence et une aptitude professionnelle pour les enquêteurs salariés dans un cabinet. Toute entreprise qui procède à une activité de recherches privées pour le compte d’un client est concernée par la nouvelle législation comme par exemple les appellations d’intelligence industrielle, de consultant ou de conseil. En revanche, l’enquêteur travaillant de façon interne dans une société (dans une banque, une compagnie d’assurance...) pour le seul compte de son employeur n’est pas concerné par cette réglementation. Le 6 septembre 2005, un décret a fixé les conditions de ces formations professionnelles, les programmes et les enseignements donnant accès à la profession.


Désormais, que ce soit dans le cadre d’un enseignement privé ou public, la formation devra être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Les diplômes d’État délivrés par l’Université Paris II et par l’Université de NIMES sont inscrits de droit au Répertoire National des Certifications Professionnelles. En revanche, les établissements privés doivent en obtenir l’inscription, c’est le cas de l’IFAR à Montpellier. L’élite de la nouvelle génération d’enquêteurs de droit privé est sans doute issue de ses formations publiques qui proposent un diplôme d’État créé par arrêté du Ministre de l’Éducation Nationale, de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur : la « Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, option enquêtes privées ». Ce premier diplôme d’État est délivré par l’Université Panthéon Assas Paris II et la première promotion 2006-2007 comptait 19 étudiants dont 7 femmes. La Licence Professionnelle "Agent de Recherches Privées", quant à elle, est délivrée l’Université de NIMES. Pour avoir accès à cette Licence professionnelle, première mondiale dans le domaine, les étudiants doivent justifier d’un niveau BAC+2, ou obtenir validation des acquis professionnels, ou des acquis de l’expérience, ou encore être titulaires d’un ou des diplômes d’université "d’enquêteur privé" ou de "directeur d’enquêtes privées"(Université Paris II). Le coût de la formation publique reste raisonnable, voir nul en formation continue. L’Université Panthéon Assas Paris II, est le premier Institut public depuis 1998 à proposer une formation haut de gamme d’enquêteurs de droit privé.

Il existe donc des formations publiques, privées, par correspondance, des formations continues, des stages, des formations permanentes...mais pour exercer l’activité après la formation, celle ci doit être inscrite au RNCP. Face à de nombreuses formations privées peu sérieuses (pseudos diplômes, cartes professionnelles sans valeur...), la profession a pu enfin obtenir des pouvoirs publics une formation professionnelle obligatoire, des diplômes universitaires pour les salariés et les directeurs de cabinet et une licence professionnelle, diplôme d’Etat.

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) met à la disposition de tous une information actualisée sur les diplômes, les titres et les certificats qui bénéficient d’une reconnaissance officielle. C’est une grande fierté et une avancée de taille pour la profession ainsi que pour ces Universités puisque la France se démarque sur le plan international avec la création d’un diplôme d’Etat pour les détectives et enquêteurs de droit privé.

Il existe malgré tout des cas d’exonération de formation pour les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) et les Adjoints de Police Judiciaire (APJ) ainsi que pour les professionnels les plus anciens :

  • Les anciens policiers ou gendarmes : les anciens Officiers de Police Judiciaire (OPJ) sont exonérés de formation par le décret du 6 septembre 2005. Ils bénéficient en effet d’une équivalence pour être en statut libéral, collaborateur ou même directeur d’agence. Les APJ bénéficient d’une équivalence afin d’exercer en tant que collaborateur salarié dans une agence.
  • Les enquêteurs privés en activité depuis une période significative peuvent bénéficier aussi d’une équivalence et être exonérés de formation : pour cela ils doivent justifier, depuis le 9 septembre 2005, d’au moins 3 ans d’activité continue.

La profession a donc gagné un combat essentiel pour l’avenir : celui de la qualification et de la formation diplômante qui ont évolué avec la loi de façon spectaculaire ces 10 dernières années. Cela dit, la consolidation de ces acquis est capitale, et d’autres perspectives offriront un avenir plus serein à cette profession en quête de reconnaissance.

0 commentaires :

Enregistrer un commentaire