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24 nov. 2010

La compétence des OPJ

L’OPJ a une compétence générale sauf dérogation expresse de la loi ; elle est matérielle, attachée aux actes qu’ils ont qualité d’accomplir mais également territoriale, attachée aux lieux où ils peuvent exercer leur activité.


La compétence d’attribution (ou matérielle)

Ils ont une vocation pour exercer la police judiciaire telle qu’elle est définie à l’article 14 du CPP. Pour ce faire, ils reçoivent des plaintes et des dénonciations, ils constatent directement les infractions, ils procèdent à des enquêtes (d’office ou sur instructions du PR ; défèrent aux réquisitions : CR des JI), ils contrôlent les APJ qui effectuent une enquête préliminaire. Leur compétence quant à la nature des infractions est générale. Certains textes leur donnent même une compétence spéciale ou pour prononcer des mesures à caractère administratif (mise en fourrière de véhicules - CR article R. 285).


La compétence territoriale

Il faut distinguer les règles normales et les règles exceptionnelles de compétence (CPP art 18).

Les règles normales (CPP art 18 al. 1) :

Les OPJ ont normalement compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. Ces circonscriptions sont d’importance très variable. Les maires : limites de leur commune. La sous-direction de la PJ DGGN, l’inspection de la gendarmerie, le service technique de recherches judiciaires et de documentation, la section judiciaire de la gendarmerie de l’air, la section recherches de la GTA, la brigade de recherches du groupement de gendarmerie maritime de l’Atlantique : territoire national (article R 15 -22). Mais il existe de nombreuses circonscriptions d’importance intermédiaire qui sont déterminées, tant dans la gendarmerie que dans la police nationales par l’organisation interne de ces corps. Par exemple la circonscription des OPJ rattachée à un service régional de police judiciaire (police nationale) couvre une ou plusieurs zones de défense, (LPSI du 18.03.2003), antérieurement plusieurs départements.

La circonscription d’un officier ou d’un gradé de gendarmerie varie selon son commandement.

Depuis la création des COG en 1989, la compétence des OPJ des brigades territoriales était étendue au ressort de la compagnie d’affectation. Avec la LPSI du 18.03.2003 cette compétence est devenue départementale quelque-soit le nombre de TGI implanté.

Il y a donc forcément toujours concurrence de compétence entre divers OPJ : concurrence à l’intérieur des corps de police, la hiérarchie ayant pour effet que les circonscriptions des supérieurs sont constituées par l’ensemble de celles de leurs subordonnés ; mais concurrence également entre les divers corps ou leurs subdivisions. Un lieu donné est souvent placé dans la circonscription territoriale d’OPJ de la gendarmerie et d’OPJ de la police nationales (sans compter celle du maire).

Cette pluralité de compétence donne au procureur de la République des possibilités plus grandes quant à la direction de la police judiciaire.

Les conflits possibles de compétence se règlent en tenant compte de 2 idées fortes :

  1. Les OPJ sont égaux devant la loi en prérogatives et en responsabilité (CPP art D.2).
  2. Le premier OPJ sur les lieux de l’infraction ou celui qui reçoit la plainte ou la dénonciation est normalement saisi de l’affaire (CPP art D.3).

En outre, le chef de formation coordonne l’exécution des opérations de PJ effectuées dans son service et veille à la transmission des PV aux autorités judiciaires (CPP art D.2).

Les règles exceptionnelles :

La compétence normale des OPJ ne leur permet pas toujours de remplir efficacement leur mission. Aussi la loi a-t-elle prévu des possibilités d’extension de compétence (appelées encore droit de suite).

Deux conditions à cela :

  1. l’infraction qui motive l’extension a été constatée par l’OPJ dans sa circonscription territoriale ;
  2. l’extension ne profite à l’OPJ que pour la poursuite d’investigations se rapportant DIRECTEMENT à l’enquête ouverte à la suite de cette même infraction. La compétence territoriale habituelle des OPJ peut être élargie dans les cas suivants : (modificatif loi du 18.03.2003) ; ainsi que celle des APJ et APJA (art.21-1 CPP).

1ère hypothèse – (CPP art 18 alinéa 2)

Lorsqu’ils sont mis temporairement à disposition d’un service autre que celui dans lequel, ils sont affectés, ils ont la même compétence territoriale que celle des OPJ du service d’accueil.

2ème hypothèse – (CPP art 18 alinéa 3)

Ce deuxième cas vaut pour tous les OPJ sans distinction. Il revêt un caractère exceptionnel et limitatif.

En cas de crime ou délit flagrant, ils peuvent se transporter d’initiative dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à l’effet d’y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Pour application de ces dispositions, les ressorts des TGI, situés dans un même département sont considérés comme un seul et même ressort, de même que ceux de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.

Dans cette hypothèse l’urgence n’est plus requise explicitement, mais elle pourra découler des faits (la flagrance). * La notion d’URGENCE qui était nécessaire a été supprimée dans la nouvelle rédaction de l’article 18 al.3 (LPSI du 18 mars 2003).

Ce "droit de suite" est exercé d’initiative.

Cette disposition est avantageuse pour l’OPJ notamment dans le cas où ce dernier appartient à une unité à compétence élargie (ex. : SR, GIR).

L’OPJ qui profite de l’extension de compétence doit au préalable aviser le procureur de la République dans le ressort duquel il va opérer, ainsi que l’OPJ territorialement compétent et, les opérations étant terminées, les tenir au courant de leur résultat

L’assistance de l’OPJ territorialement compétent n’est pas obligatoire. Mais dans la pratique, sa présence effective est souhaitable en cas de découverte d’une nouvelle infraction nécessitant une procédure incidente.

3ème hypothèse – (CPP art 18 alinéa 4)

Sur commission rogatoire expresse du JI ou sur réquisition du PR prises au cours d’une enquête préliminaire ou de flagrance, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l’étendue du territoire national.

S’il s’agit d’une enquête de flagrant délit ou d’une enquête préliminaire, c’est le P.R. qui accordera le bénéfice de l’extension de compétence à l’OPJ par une REQUISITION MOTIVEE, visant l’article 18 alinéa 4 et précisant les lieux où il doit se rendre et les opérations auxquelles il doit se livrer.

Dans le cadre d’une information, c’est le juge d’instruction qui délivrera une COMMISSION ROGATOIRE à l’OPJ en visant également l’article 18 alinéa 4 et précisant les lieux de destination et les actes à effectuer. L’OPJ est tenu par le contenu de cette réquisition ou de cette commission rogatoire.

4ème hypothèse – (CPP art 18 alinéa 5 - loi du 09.3.2004 – Perben II)

Les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ou sur réquisition peuvent procéder à des auditions et uniquement, sur le territoire d’un Etat étranger avec l’accord des autorités de ces Etats.

– Extension de compétence territoriale dans le cadre de la convention de SCHENGEN.

Les art. 40 et 41 de la convention autorisent les OPJ, à exercer, sous certaines conditions, sur le sol d’un état riverain, un droit d’observation et de poursuite. L’exercice de ces droits est indépendant des droits d’extension de compétence définis par l’art 18 du CPP.

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