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17 sept. 2010

L’autorisation préfectorale délivrée à l’enquêteur privé

En quoi consiste l’activité de recherches privées ?

Cette profession libérale exercée par une personne physique ou morale consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.


Toute société ou cabinet exerçant des activités de recherche généalogiques, de recouvrement de créances, de renseignement commercial ainsi que les sociétés et cabinets d’intelligence économique dès lors qu’ils comportent en leur sein des personnes effectuant des activités de recherches privées doivent impérativement obtenir une autorisation préfectorale d’ouverture d’une agence de recherches privées.

L’exercice d’une telle activité est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.

La législation relative aux activités privées de sécurité qui régit cette profession impose avant tout démarrage d’activité que chaque établissement ait été autorisé et que les dirigeants aient été agréés.

Comment obtenir l’autorisation ?

Toute demande d’autorisation doit être effectuée par courrier et accompagnée des pièces justificatives.

Une fois les vérifications opérées, l’autorisation est délivrée sous la forme d’un arrêté préfectoral qui autorise l’agence à démarrer son activité et permet de justifier de sa régularité auprès de ses clients ou partenaires économiques.

Dès l’obtention de l’autorisation préfectorale, l’agence peut demander au préfet de police l’autorisation de recruter du personnel en vue d’exercer l’activité de recherches privées.

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