Searching...
8 juin 2010

Le statut juridique de l’enquêteur de droit privé en France

Les enquêteurs de droit privé font partie des professions libérales (article 20 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée par la loi du 18 mars 2003). La réglementation leur impose désormais des conditions de qualification ou d’aptitude professionnelle avec cette même loi du 12 juillet 1983 modifiée. Ils sont placés sous le contrôle de deux autorités administratives :

- L’autorité de la Préfecture : L’activité est donc réglementée et contrôlée dans le cadre des professions de sécurité en étant soumise à de strictes conditions d’honorabilité (loi du 12 juillet 1983 modifiée), qui imposent non seulement l’absence de toute condamnation pour un crime ou délit, mais également de ne pas avoir commis de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, à la sécurité des biens, des personnes, de l’État, et de ne pas être inscrit sur un fichier automatisé tenu par les services de police.

Ce sont les Commissaires de police et les Officiers de la Gendarmerie Nationale qui sont chargés d’assurer le contrôle de l’autorité administrative sur la profession.

Un agrément préfectoral, donc par définition de l’Etat, est délivré à l’enquêteur de droit privé en fonction de critères de moralité, de qualification professionnelle, et de son immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (URSSAF pour les professions libérales, R.C.S. pour les sociétés). Ceci garantira son honorabilité et sa déclaration aux administrations compétentes (caisses obligatoires et administration fiscale). L’agrément peut être retiré à tout moment s’il y a un manquement à ces critères instaurés par la réglementation. La liste des professionnels déclarés et répondant aux critères peut être consultée en préfecture pour chaque département.

- La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) : La déontologie des enquêteurs de droit privé est surveillée par cette autorité administrative indépendante, composée de magistrats et de parlementaires. Son rôle est de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire français.

Dans le cadre d’une déontologie surveillée, mais aussi de part la jurisprudence, l’enquêteur de droit privé est tenu au secret professionnel, par le droit commun, et toute indiscrétion constituant une faute est passible de sanctions pénales (art. 226-13 code pénal).

D’autre part, la définition purement légale de la profession est issue de plusieurs textes successifs : l’ancienne réglementation parle en effet d’agent privé de recherches (loi du 28.09.1942 modifiée) ayant pour objet de recueillir par des enquêtes, et filatures (débats Sénat, en octobre 1980) des renseignements d’ordre privé, professionnel (projet de loi du 17.05.2000), civil ou commercial, notamment en vue de rechercher des biens ou débiteurs, de rassembler des preuves (circulaires de 1978 et 1983).

Le titre II de la loi du 12 juillet 1983 modifiée par la loi du 18 mars 2003 relative aux professions de sécurité est venu légaliser une définition en précisant dans son article 20 : "profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".

Cette définition a eu pour objet de permettre aux enquêteurs de droit privé d’effectuer des filatures désormais légalisées et comme le précise un rapport de commission de l’Assemblée Nationale en 2002 : « Il peut s’agir de la classique mission de filature dans le cadre d’un différend conjugal, mais aussi de la recherche, plus sophistiquée de renseignements à caractère économique, dans la droite ligne de la recherche des débiteurs honnêtes par les bureaux d’affaires du XIXe siècle, voire d’activités d’intelligence industrielle ».

En revanche certaines activités de sécurité sont totalement interdites pour les enquêteurs de droit privé : Il est interdit de cumuler leur profession avec une activité d’Agence de gardiennage, de protection de personne ou de transport de fonds et vice-versa (loi du 12 juillet 1983 modifiée - Titres I et II).

L’enquêteur de droit privé a pour mission la recherche et l’administration de la preuve légitime et légale. La validité des témoignages de l’enquêteur privé en justice s’est vérifiée dans plusieurs décisions, elle est maintenant incontestée :


Les rapports, les dépositions, les attestations des enquêteurs de droit privé peuvent être pris en considération par les juridictions dans les conditions fixées par le code civil (Article 1353). Pour cela : 
  • la preuve doit être légitime et légale, 
  • le rapport doit être précis, détaillé, circonstancié, et sans aucune animosité, 
  • le professionnel doit être clairement identifiable.

La Cour d’Appel de Caen, en avril 2002, a affirmé que "les constatations effectuées par un détective privé (...) sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve (..)".

Le métier d’enquêteur de droit privé requiert la connaissance deux fondamentaux : la multiplicité des intervenants en droit civil et le cadre strict de la loi ainsi que de la réglementation auquel l’enquêteur de droit privé doit se soumettre.

0 commentaires :

Enregistrer un commentaire