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3 nov. 2010

Législation des enquêteurs de droit privé


Les enquêteurs de droit privé français sont réglementés et strictement encadrés. Ils sont placés sous la surveillance des Commissaires de police et des Officiers de la Gendarmerie Nationale.

Tout cabinet et toute personne morale doit être titulaire d’une autorisation préfectorale. De même, chaque directeur et chaque personne physique en profession libérale doit posséder un agrément délivré par le Préfet. De plus, une formation est obligatoire depuis la loi du 18 mars 2003 et tout enquêteur de droit privé doit justifier de sa qualification professionnelle, s’il dirige une agence, ou de son aptitude professionnelle s’il est salarié ; les matières juridiques sont effectivement primordiales.

Aucun ordre des enquêteurs de droit privé n’existe puisque le contrôle de la profession appartient aux Préfets (pour l’honorabilité et la qualification professionnelle) et à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (pour l’éthique et la déontologie).

Par ailleurs, la loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi du 18 Mars 2003 définit très précisément la profession en renforçant ses prérogatives ; elle l’autorise à recueillir des renseignements et à effectuer des filatures : "profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".

Les personnes physiques, les personnes morales, les entreprises procédant à des enquêtes, sont concernées par cette définition de la profession et doivent donc également se soumettre aux lois et règlements qui lui sont propres sous peine de condamnation. Seuls les enquêteurs de droit privé peuvent exercer l’activité de recherches privées. Dans le cas contraire, il s’agirait d’un acte de concurrence déloyale. L’enquêteur de droit privé français est également tenu au secret professionnel de part le droit commun avec l’article 226-13 du code pénal : plusieurs décisions de justice ont fait jurisprudence.

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