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6 avr. 2010

Les officiers de police judiciaire "OPJ"

Enumération des OPJ (article 16 du CPP)
  • Les maires et leurs adjoints.
  • Les personnes exerçant des fonctions de directeur général ou major général de la gendarmerie au ministère de la Défense et de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire. Ils n’exercent la police judiciaire que de façon exceptionnelle.
  • Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d’une commission.
  • Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police (corps de conception et de direction) et les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d’encadrement de la police nationale (cdt/cne /lt), les fonctionnaires stagiaires du corps de commandement et d’encadrement déjà titulaires de cette qualité, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l’intérieur, après avis conforme d’une commission.
  • Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l’intérieur, après avis conforme de la commission déjà citée.
Pour ces personnels le métier, ou un aspect essentiel de leur métier, est l’exercice de la police judiciaire. Pas d’OPJ parmi les personnels des polices municipales. Cependant, dans certaines petites villes les fonctions de chef de la police municipale sont assurées par un OPJ de la police nationale, en situation de détachement. Par ailleurs le chef de la police municipale est toujours le maire qui est OPJ.

Tous ces officiers de police judiciaire détiennent les mêmes pouvoirs et sont tenus aux même obligations à l’égard du procureur de la République. Des différences se manifestent cependant dans les conditions de l’exercice de la police judiciaire et dans la pratique.

Les maires et leurs adjoints, le directeur de la police judiciaire, le directeur général de la gendarmerie tirent leur qualité de leur fonction, ils n’ont pas à justifier de connaissances théoriques ou techniques, ils n’ont pas davantage à être habilités dans leur qualité par le procureur général. Ils ont cependant des caractères qui leur sont propres.

Les maires et leurs adjoints
Le procureur de la République fait rarement appel à leur collaboration. On peut attendre d’eux qu’ils renseignent le procureur de la République, soit directement, soit par l’intermédiaire des organismes de police, des infractions qui se commettent dans leur commune et qu’ils agissent pour maintenir les lieux dans l’état.

Le directeur général et le major général de la gendarmerie nationale Le directeur de la police judiciaire au ministère de l’Intérieur
N’ont la qualité que depuis la loi du 16 juillet 1966.
La réforme de 1966 a surtout visé à renforcer le contrôle des autorités judiciaires sur l’exercice de la police judiciaire et à résoudre ainsi le problème de la double subordination à laquelle sont assujettis les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale dans cet aspect de leur métier.

Les “ professionnels ” de la police judiciaire
La plupart des OPJ tiennent leur qualité de leur grade.
Et après avoir réussi à un examen qui porte sur des connaissances juridiques : procédure pénale, droit pénal général, droit pénal spécial et, selon les corps de rattachement droit pénal militaire (gendarmerie) ou droit administratif (police nationale).

Le résultat de cet examen est apprécié par une commission composée pour partie de magistrats et pour partie d’officiers de gendarmerie ou de hauts fonctionnaires de police selon le cas.
Certains gendarmes et certains fonctionnaires de la police nationale peuvent se voir attribuer la qualité d’OPJ sans satisfaire à cet examen, s’ils ont été blessés dans le service à l’occasion d’une opération de police au cours de laquelle ils ont fait preuve de qualités particulières de courage (CPP art R. 7 et R. 12).

Ils peuvent se prévaloir de cette qualité :

  • si ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. Ainsi ne peuvent exercer les fonctions d’OPJ les militaires de l’arme qui sont affectés ou détachés dans les états-majors (administration centrale, région), dans les écoles, centres d’instruction et services administratifs, dans les unités de garde républicaine ou de la gendarmerie mobile.
  • si ils sont habilités personnellement par le PG sur demande adressée par les supérieurs hiérarchiques de l’OPJ. L’habilitation a un caractère précaire et peut toujours être retirée.

Ces deux conditions, inscrites dans la loi depuis le 16 juillet 1966, (CPP art 16) manifestent le souci d’accroître la subordination de la police judiciaire aux autorités judiciaires.

La création en 1994 d’un "Bureau Police Judiciaire" à la Chancellerie a également pour but de renforcer le contrôle des magistrats sur les OPJ. Il est notamment chargé d’étudier les problèmes d’habilitation et de notation des OPJ - notation qui est désormais prise en compte pour l’avancement - ainsi que de l’exercice des pouvoirs disciplinaires par les PG et les chambres de l’instruction. Ce bureau est dirigé par un magistrat assisté de deux autres magistrats, d’un officier de gendarmerie et d’un fonctionnaire de la DGPN.

Nota : Les gendarmes mobiles détachés pour emploi au profit de la GD (zonalisation, détachement estivaux), peuvent, sous condition et selon le grade, exercer les fonctions d’APJ ou d’OPJ.

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