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15 avr. 2011

Recherches privées : la ligne jaune à ne pas franchir

Le professionnel de l’enquête privée, afin de respecter les obligations et les bons usages du métier, devra avant tout respecter les grands principes de déontologie, d’éthique, du secret professionnel, des libertés fondamentales et de la loyauté de la preuve.

Cela afin d’éviter les pièges des infractions pénales auxquels la profession peut être confrontée. Que ce soit dans le cadre général de l’activité ou dans la recherche de la preuve, l’enquêteur de droit privé ne doit pas braver les interdictions pénales. Celles-ci sont nombreuses et voici les majeures.

Le délit d’usurpation :

Parce qu’il existe certaines similitudes avec l’activité des services de police ou de gendarmerie, l’enquêteur de droit privé ne devra en aucun cas créer la confusion dans l’esprit du public, notamment avec des documents, un uniforme, un véhicule ou un insigne.

Ce délit d’usurpation de signes réservés à l’autorité publique, article 433-15 du Code Pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. L’enquêteur de droit privé devra donc en tenir compte dans l’usage de ses lettres, tampons, cartes professionnelles, documents professionnels, insignes professionnels, en ne donnant place à la confusion avec la police, la gendarmerie, ou toute autre administration.

Le délit d’extorsion, le délit de chantage :

Toutes les recherches d’informations doivent s’effectuer de façon licite sans commettre de délit d’extorsion (menaces de violences, violences, contraintes) ou de chantage (menaces insidieuses).

Le délit de révélation d’informations, délit de violation du secret professionnel :

Les informations obtenues de façon licite pourront avoir un caractère confidentiel ou secret : l’enquêteur de droit privé doit en tenir compte dans leur utilisation ou divulgation.

Le délit de non assistance à personne en danger et le délit de non obstacle à la commission d’une infraction :

L’enquêteur de droit privé devra gérer les informations qu’il a recueillies en gardant la faculté de les taire ou de les révéler selon les situations. Il ne devra pas avoir un comportement passif contraire à la loi sur le plan pénal. De plus, l’enquêteur de droit privé se doit, dans la mesure du possible, d’assister toute personne mise en péril. De même, s’il a connaissance de ce type de situation sans que cela ne présente de risque, il se devra de prévenir immédiatement tout crime ou délit en cours ou à venir.

Le délit de recel, délit d’atteinte au secret des correspondances, le délit de faux et usage de faux :

Tous les documents provenant des investigations doivent être licites, de sources et de provenances irréprochables d’autant plus qu’ils pourront être produits en justice. Dans le cas contraire, l’enquêteur peut se rendre coupable d’autres délits tout aussi graves :

  • délit d’extorsion, 
  • délit d’escroquerie, 
  • délit d’abus de confiance, 
  • délit de subornation de témoin, 
  • délit d’atteinte à la vie privée, 
  • délit de violation de domicile.

Certes le métier reste difficile, risqué et rempli de contraintes. Mais l’avenir semble promettre de belles opportunités non seulement pour ceux qui exercent mais aussi pour ceux qui bénéficieront de services sur mesure. La loi du gagnant-gagnant semble ici de circonstance.

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