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4 sept. 2012

Rôle et champ d’intervention des détectives et enquêteurs privés

Les services officiels de police, de gendarmerie ou des douanes ont un rôle précis dans le domaine pénal (infractions pénales) consistant à défendre les intérêts de la société. A contrario, les enquêteurs de droit privé défendent uniquement les intérêts des particuliers et des entreprises qui les mandatent en intervenant seulement dans le cadre de procédures privées, civiles et commerciales qui ne relèvent pas des services publics officiels, ceux-ci n’ayant ni la qualité, ni la compétence, ni encore le titre ou le droit pour intervenir dans le cadre de ces litiges qui relèvent des tribunaux civils.

L’enquêteur de droit privé n’intervient qu’exceptionnellement dans le cadre pénal, et jamais pendant la procédure : seulement avant ou après. Il peut intervenir par exemple avant un dépôt de plainte, afin d’en vérifier le bien fondé ou après une condamnation dans le but de vérifier les éléments et d’en chercher d’autres dans le cadre d’une contre-enquête pénale visant la révision du procès.
Par ailleurs, la suppression du juge d’instruction souhaitée par Nicolas Sarkozy dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, devrait offrir aux enquêteurs privés toute leur place pour intervenir dans le cadre du renforcement des droits de la défense.

Les agences d’enquêtes privées ne sont aucunement des polices privées parallèles aux services officiels, le rôle des uns et des autres étant bien distinct, sans concurrence aucune. Au contraire, leurs activités devraient être de plus en plus complémentaires. Il existe malgré tout un rapport d’autorité administrative des Commissaires de police et des Officiers de la Gendarmerie sur la profession depuis la loi du 18 mars 2003.

L’enquêteur de droit privé a donc pour rôle, par le biais d’enquêtes, de recherches, d’interrogations de bases de données ou d’administrations publiques, et de filatures, de recueillir des renseignements d’ordre privé, professionnel, civil ou commercial, notamment en vue de rechercher des biens ou des débiteurs, de rassembler des preuves légales. Son activité n’est pas celle dépeinte dans les films ou les romans noirs : il intervient certes pour les particuliers, mais aussi, de plus en plus, pour les entreprises et les professions juridiques pour lesquelles il est un excellent auxiliaire, sans être encore reconnu comme tel. Il se consacre à la recherche de la preuve légitime et de la vérité. Il doit être capable d’intervenir avec une obligation de conseil, de moyens et non de résultats, pour solutionner tout litige ou toute réparation d’un litige.

Même si les enquêteurs de droit privé doivent avoir des compétences plurielles, la plupart de ces professionnels ont une ou plusieurs spécialités. Il est donc nécessaire de vérifier la compétence des professionnels et leurs spécialisations quitte à en faire travailler plusieurs. Par exemple, dans une affaire de concurrence déloyale, on pourra faire intervenir un enquêteur fileur en moto, un spécialiste de l’investigation informatique, et un enquêteur spécialisé dans l’infiltration en entreprise… ce qu’un généraliste ne pourra faire seul.

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