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26 juin 2011

Secret professionnel des détectives et enquêteurs privés

Le secret professionnel c’est le devoir de silence visant l’information à caractère secret requis dans un contexte professionnel. L’enquêteur de droit privé est tenu au secret professionnel tout comme le médecin ou l’avocat mais pas pour tous ses faits et gestes.


En effet, deux sortes d’informations ont un caractère secret : l’information confiée au professionnel délibérément par un tiers et l’information confidentielle par nature touchant à la vie privée. De plus, la protection du secret professionnel n’a pas de limite dans le temps.


Par ailleurs, l’information recueillie à titre professionnel résulte de l’exercice de l’activité ou est la conséquence directe des investigations faites dans le cadre de l’activité. Ainsi, des informations devront rester confidentielles même si elles concernent des personnes autres que le client ou si elles concernent la vie privée du client. Tout ce qui concerne les informations acquises sur le client à l’occasion de l’activité par le professionnel, est soumis au secret professionnel : Il y a relation de confiance.

En revanche, les informations acquises sur des tiers à l’occasion de l’activité par le professionnel, ne sont, à priori, pas soumises au secret professionnel. C’est la jurisprudence qui nous a démontré que les enquêteurs de droit privé sont tenus au secret professionnel avec trois décisions judiciaires : La première indication date d’un jugement du Tribunal correctionnel de Paris le 02.05.1978, où a été mise en cause la faute d’un détective en raison de ses indiscrétions,

Ensuite, le 09.07.1980, la Cour d’Appel de Paris relève que des détectives ont "trahi le secret de leur missions",

Enfin, le 30.06.1982, la Cour d’Appel de Paris annule la saisie de document dans une agence parisienne en raison du secret professionnel auquel elle est assujettie.

Toutefois, il n’existe actuellement aucun texte qui dispose que les personnels des agences de recherches privées sont tenus au secret professionnel : Le décret du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi du 17 juillet 1983, modifié par la Loi du 18 mars 2003, n’en parle pas. Concernant le Code Pénal, l’ancien article 378 d’avant 1994 ne faisait qu’énumérer les professions soumises au secret professionnel : les médecins, les chirurgiens, les pharmaciens…Après 1994, l’article 226-13 du nouveau Code Pénal n’énumère plus des activités ou des personnes, mais décrit l’activité : l’activité d’enquêteur de droit privé correspond à certains mots de cette description. L’article 20 de la loi du 18 mars 2003 quant à lui renforce cette définition ainsi que la relation privilégiée avec un client impliquant la relation de confiance. L’activité a pour fonction de recueillir des renseignements ou des informations et le professionnel sera donc susceptible de détenir, des informations à caractère secret : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. » Il entre par conséquent dans la définition donnée par l’article 226-13 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

De même le décret du 9 septembre 2005 démontre que l’enquêteur de droit privé est soumis et tenu au secret professionnel et peut à ce titre être sanctionné, comme prévu en son article 2 : « La certification professionnelle atteste notamment des connaissances et de savoir faire relatifs au secret professionnel ». L’enquêteur de droit privé étant tenu et soumis au secret professionnel, il ne peut être condamné pour violation de ce secret.

Le secret professionnel de l’enquêteur de droit privé est donc opposable aux tiers, mais certaines relations avec la justice ou d’autres administrations lui imposent une attitude adéquate concernant les informations secrètes qu’il détient. Ainsi, toute demande de renseignement adressée à l’enquêteur de droit privé et visant une information secrète doit se voir opposer le secret professionnel, selon l’article 226-13 du Code Pénal, à l’ exception de trois cas : Le Procureur de la République peut exiger de tout enquêteur privé ou cabinet, sans qu’il soit possible de lui opposer le secret professionnel, la communication de tout renseignement pouvant déterminer l’adresse du domicile ou de la résidence du prévenu (article 560 alinéa 3 du code de procédure pénal), La gendarmerie ou la police peut également exiger des informations concernant les enquêtes sur la disparition de mineurs ou sur la disparition d’un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect, cela sans qu’il soit possible de leur opposer le secret professionnel, Le secret professionnel ne permet pas d’échapper au délit de non-assistance à personne en danger : l’enquêteur de droit privé doit donner l’information concernant une personne en danger.

Parallèlement, dans les cas de témoignages pour la police, la gendarmerie ou la justice, le secret professionnel de ces professionnels de l’enquête pourrait devenir un obstacle. En effet, si il est cité en justice l’enquêteur privé dépositaire d’un secret professionnel est tenu de comparaître en se présentant, en prêtant serment et en déposant sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal. Dans le cas contraire il peut être contraint par la force publique. Il ne peut se retrancher derrière le secret professionnel.

Pour les enquêteurs de droit privé, le secret professionnel est donc relatif, c’est-à-dire opposable à tous sauf à la justice (et certains cas). Mais en matière civile où seuls des intérêts privés sont en cause, la jurisprudence montre qu’il n’y a pas lieu de déroger au secret : l’enquêteur de droit privé peut « se taire ». En revanche, en matière pénale où c’est l’intérêt supérieur de la société qui est en cause, la jurisprudence montre que le secret professionnel ne peut pas permettre de cacher l’existence d’une infraction ou d’un coupable. La justice, les avocats étant eux même soumis au secret professionnel tout comme l’enquêteur de droit privé, il y a donc un contexte de secret partagé. Mais si il refuse de témoigner des poursuites sont possibles (article 434-15-1 du code pénal). 

En conclusion, si le secret professionnel impose le silence, dans certaines situations l’enquêteur de droit privé aura donc une obligation de parler ou même de dénoncer. Certaines situations prévues dans le Code Pénal imposent aux professionnels de prendre l’initiative d’informer les autorités judiciaires ou administratives. Dans le cas contraire la loi punit ces délits de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Ces situations exceptionnelles sont au nombre de trois : la connaissance d’un crime en cours ou à venir (article 434-1 du code pénal), la connaissance de privation, de mauvais traitements, ou d’atteinte sexuelle infligées à un mineur de 15 ans et moins, ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger (article 434-3 du code pénal), la connaissance de la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit (article 434-11 du code pénal).

La maîtrise des notions de secret professionnel est la base des devoirs de l’enquêteur de droit privé.

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